Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de la plateforme adrien.pro / Adrien PERROT (ci-après « l'Éditeur » ou « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») utilisant les services proposés via la plateforme.

Toute commande de services via la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par le client.

02Éditeur

Entrepreneur Individuel (EI) — Activité de programmation informatique (Code APE 6201Z).

03Services proposés

Le prestataire propose des services de :

• Développement de sites web (vitrines, e-commerce, intranet, ERP, solutions sur mesure)
• Hébergement, infogérance, maintenance et support technique des solutions développées
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android) et applications web progressives (PWA)
• Développement de bots Discord, intégrations API et outils métiers
• Conseil technique, audit d'architecture et cybersécurité applicative

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé signé électroniquement par le client avant le début des travaux.

04Commande, Devis & Garantie

Le processus de commande se déroule entièrement via la plateforme adrien.pro :

1. Le client crée un ticket de projet en décrivant son besoin.
2. Un cahier des charges (CDC) est rédigé et soumis à la validation formelle du client.
3. Un devis détaillé est généré, incluant les prestations, le montant HT, les conditions de paiement et, le cas échéant, l'option de cession de propriété du code source.
4. Le client signe le devis électroniquement via un code OTP à usage unique envoyé par e-mail, valant signature électronique au sens du règlement européen eIDAS (n°910/2014) et de l'article 1367 du Code civil.
5. Un acompte (par défaut 35% du montant total) est exigible à la signature pour lancer les développements.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs.

Délais & Révisions

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse figurant sur le devis. De même, le nombre maximum d'itérations et de révisions incluses dans la prestation est strictement défini par le Cahier des Charges et le Devis. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Procédure de Recette & Validation tacite

Dès livraison de la version de test/recette, le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables et formuler ses éventuelles réserves par écrit via la plateforme. À défaut de réserve formulée dans ce délai, la prestation est réputée acceptée et validée tacitement sans réserve, entraînant l'exigibilité immédiate du solde de la commande.

Garantie de parfait achèvement (Correction de bugs 30 jours)

05Tarifs, Paiement & Frais tiers

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

En cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA, les prix seront majorés du taux de TVA applicable en vigueur.

Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN officiel fourni sur le devis)
• Revolut / PayPal
• Stripe (carte bancaire, prélèvements automatiques récurrents pour les abonnements d'hébergement et maintenance)

Frais tiers et services externes

Sauf mention expresse sur le devis, les coûts liés aux services tiers nécessaires au fonctionnement du projet (notamment : achat ou renouvellement de noms de domaine, abonnements aux API tierces payantes telles que OpenAI ou Google Maps, passerelles bancaires ou forfaits d'e-mails transactionnels) demeurent à la charge financière directe et exclusive du client.

Pénalités de retard

Retard du client : Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• Des pénalités au taux annuel de 15%
• Une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €

En cas de non-paiement sous 30 jours, la commande pourra être annulée et les services suspendus de plein droit conformément à l'article 1224 du Code civil.

Retard du prestataire : En cas de retard justifié dans la livraison (maladie, force majeure, retard du client dans la transmission des contenus ou validations), aucune pénalité de retard ne sera applicable au prestataire, sauf accord écrit explicite préalable.

06Propriété intellectuelle & Garanties

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive pour l'exploitation de la solution développée. Cette licence est pleinement valide tant que le client est à jour de ses paiements et de son abonnement d'hébergement/maintenance le cas échéant.

Composants open-source & Logiciels tiers

Les bibliothèques tierces, frameworks open-source (notamment Vue.js, Nuxt, Node.js) et dépendances logicielles intégrés demeurent soumis à leurs licences open-source respectives (MIT, Apache 2.0, BSD, etc.). Seul le code sur-mesure créé par adrien.pro relève du présent article.

Il est interdit au client en l'absence de rachat de droits de :

• Copier, modifier ou redistribuer le code source
• Procéder à l'ingénierie inversée (reverse engineering) de la solution
• Confier la maintenance ou l'évolution du code à un tiers sans cession préalable des droits

⚠️ Le client conserve le droit garanti d'activer l'option de cession de propriété à tout moment, avant, pendant, ou des années après la livraison du projet (voir Section 09).

Garantie d'éviction sur les contenus fournis

Le client garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou autorisations requises sur les éléments qu'il transmet au prestataire (textes, images, logos, polices de caractères, bases de données, vidéos). Il garantit le prestataire contre toute action ou recours de tiers pour contrefaçon ou atteinte aux droits d'auteur.

Le client reste l'unique propriétaire de l'ensemble de ses données métier. Le prestataire s'engage formellement à ne jamais exploiter, louer ni céder ces données.

07Hébergement & Maintenance

Par défaut et en l'absence d'acquisition des droits de propriété par le client, l'hébergement, la sécurité et la maintenance technique de la solution sont obligatoirement et exclusivement assurés par le prestataire via un abonnement forfaitaire (mensuel ou annuel).

Dans ce cadre :

• L'accès au code source et à l'infrastructure serveur de production (SSH, SFTP, base de données brute, dépôt Git) est strictement réservé au prestataire pour préserver la sécurité et la stabilité globale.
• Le client dispose d'un accès administrateur complet aux interfaces d'administration et de gestion de sa solution.
• Aucune intervention technique tierce ou installation sur serveur externe n'est autorisée sans accord préalable écrit.

Clause de Révision Tarifaire

En cas d'ajustement du prix de l'abonnement d'hébergement ou de maintenance (notamment lié à l'évolution de l'infrastructure ou de l'inflation), le client en sera informé par écrit avec un préavis minimum de 30 jours. Le client conserve la faculté de résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Clause de Réversibilité & Continuité d'activité

L'objectif de disponibilité (SLA) de l'infrastructure est fixé à 99,5% (obligation de moyens).

Pour garantir la pérennité totale de l'activité du client, le prestataire s'engage formellement sur une clause de réversibilité :

• En cas de cessation définitive d'activité du prestataire, le client sera prévenu au minimum 6 mois à l'avance.
• Dans ce scénario de force majeure, le prestataire fournira gratuitement le code source complet et accompagnera le client dans la migration vers un nouveau serveur pour assurer la continuité de son entreprise.
• Plan de continuité (Indisponibilité) : En cas d'indisponibilité temporaire (congés, maladie), le client est averti à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 15 jours ouvrés) compromettant le maintien d'une infrastructure critique, le client se verra accorder un accès d'urgence pour récupérer ses données et son code.

Export des données & Résiliation

Tout arrêt volontaire de l'abonnement entraîne la suspension de l'accès. Cependant, le client peut à tout moment demander un export gratuit et complet de ses données métier garanties dans des formats standards et exploitables (SQL, JSON, CSV).

En l'absence de rachat de la propriété intellectuelle du code (voir Section 09), l'intégralité des données et de l'environnement du client sera définitivement supprimée des serveurs 2 mois après la résiliation. En cas de rachat du code, la suppression interviendra immédiatement après la validation du transfert vers l'infrastructure du client.

08Sécurité des systèmes & Cybersécurité

Le prestataire applique une démarche stricte de sécurité dès la conception (Security by Design) et respecte les meilleures pratiques de l'industrie (standards OWASP) pour garantir une protection maximale des applications et des données :

1. Authentification renforcée & Chiffrement

• Hachage cryptographique robuste (Bcrypt) : Les mots de passe des utilisateurs sont systématiquement hachés avec un sel cryptographique aléatoire. Aucun mot de passe n'est stocké en clair.
• Chiffrement des données sensibles (AES-256-GCM) : Les informations confidentielles critiques et notes administratives sont chiffrées au repos selon le standard de chiffrement symétrique le plus strict de l'industrie.
• Protection des sessions (Cookies sécurisés) : Les sessions d'authentification s'appuient sur des jetons JWT sécurisés transmis via des cookies protégés (HttpOnly, SameSite=Lax, Secure), éliminant tout risque de vol de session par injection de scripts tiers.
• Signature par Double Facteur (OTP) : La validation des devis et engagements contractuels requiert un code de vérification à usage unique horodaté et traçable.

2. Défense applicative & Intégrité des données

• Immunité contre les injections SQL : Les bases de données relationnelles sont exploitées exclusivement via un ORM à requêtes strictement paramétrées et typées, neutralisant les vulnérabilités d'injection de code.
• Bouclier Anti-Brute Force & Rate Limiting : Des limiteurs de requêtes intelligents surveillent les flux réseau et bloquent automatiquement les tentatives d'attaques par force brute ou déni de service applicatif.
• Désinfection des contenus (Anti-XSS) : Tous les contenus dynamiques sont sanitisés via des parseurs certifiés (DOMPurify) et encadrés par des en-têtes HTTP de sécurité stricts (Anti-Clickjacking, renforcement MIME, CSP).

3. Infrastructure Edge, Monitoring & Agents de surveillance

• Réseau distribué mondial (Edge Network) : Les applications sont déployées sur une infrastructure cloud Tier-1 décentralisée et répliquée, assurant une disponibilité optimale et une absorption native des attaques DDoS volumétriques.
• Agents autonomes de monitoring 24/7 : Des sondes automatisées vérifient en continu la disponibilité des services (pings réguliers, métriques CPU/RAM/Disque, temps de réponse HTTP). Toute dégradation ou incident déclenche une alerte technique immédiate.
• Piste d'audit & Journalisation : Les événements sensibles de sécurité et d'authentification sont consignés dans un journal d'audit immuable garantissant la traçabilité.

4. Sauvegardes & Plan de reprise (RTO < 24h)

Des sauvegardes automatisées quotidiennes (J-1) des bases de données et des fichiers sont effectuées et conservées pendant 30 jours sur des serveurs distants et indépendants. Cette architecture garantit une restauration rapide (RTO cible inférieur à 24 heures) en cas de sinistre.

09Cession de droits (Auto-hébergement)

Si le client souhaite détenir le code source en pleine propriété, auto-héberger la solution sur ses propres serveurs ou en confier la maintenance technique à une équipe interne ou un tiers, il doit acquérir la propriété totale du code source via l'option de cession.

La cession effective (qui intervient uniquement après paiement intégral) inclut :

• Le transfert des pleins droits patrimoniaux d'exploitation, modification et diffusion sur le code source développé
• La remise d'une archive complète du code ou le transfert d'accès au dépôt Git
• L'export intégral des bases de données dans des formats standards (SQL, JSON)
• Une assistance technique incluse pour la migration vers la nouvelle infrastructure choisie par le client.

Suite à cette cession, le client devient l'unique responsable de son hébergement et de la sécurité de son infrastructure. Le prestataire est alors déchargé de toute obligation de support récurrent.

10Données personnelles & RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

Responsabilité et Rôles (DPA)

Le prestataire intervient sous deux casquettes distinctes :

• En tant que Responsable de Traitement : pour les données administratives, de facturation et de contact direct de ses clients (nom, prénom, e-mail, adresse).
• En tant que Sous-traitant (Data Processor) : pour les données des utilisateurs finaux transitant ou stockées sur les applications développées pour le client. Le client demeure l'unique Responsable de Traitement des données de ses propres utilisateurs. Le prestataire s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction documentée du client et à maintenir un niveau de sécurité optimal (accord de sous-traitance DPA inclus dans les présentes CGV).

Données collectées

• Données de compte : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale et informations d'entreprise nécessaires à la facturation légale.
• Données techniques : adresses IP, collectées exclusivement dans un but de sécurité, d'audit trail et de limitation de requêtes (rate-limiting).

Communication & Messagerie de projet

Afin d'assurer une réactivité optimale et une traçabilité rigoureuse, la messagerie intégrée aux projets (tickets) est synchronisée de manière sécurisée avec un serveur privé strictement réservé à l'éditeur. Les messages y sont enregistrés pour garantir l'horodatage et l'intégrité des échanges professionnels.

Par ailleurs, la plateforme propose des assistants d'Intelligence Artificielle (IA) pour faciliter la synthèse de documents (Cahiers des Charges, devis). Les utilisateurs ont la garantie que les messages marqués comme cachés (balises 'spoiler' ||) sont strictement exclus et ne sont jamais transmis aux modèles d'IA.

Durée de conservation

Localisation des données

L'ensemble des serveurs et des données métier du client est hébergé exclusivement en France ou dans l'Union Européenne sur des infrastructures hautement sécurisées, en totale conformité avec les directives du RGPD.

Notification de violation de données

En cas de violation ou d'incident de sécurité avéré impactant des données à caractère personnel, le prestataire s'engage à notifier le client concerné (et la CNIL si requis) dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance.

Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces demandes s'exercent par simple e-mail à contact@adrien.pro.

11Cookies & Traceurs

La plateforme utilise un unique cookie technique (token d'authentification sécurisé) strictement nécessaire au maintien de la session de l'utilisateur connecté.

Aucun cookie tiers (Google Analytics, pixels publicitaires, trackers tiers) n'est installé sur adrien.pro.

12Suivi de projet, SLA & Responsabilité

Suivi et Réactivité (SLA)

Afin de garantir un accompagnement transparent, le prestataire met à disposition du client un tableau de bord dédié comprenant :

• Un suivi en temps réel de l'avancement des développements, des jalons et des livrables.
• Une messagerie collaborative intégrée pour centraliser tous les échanges techniques.
• Un système de notifications immédiates par e-mail assurant une réactivité optimale.

Le prestataire vise un objectif de disponibilité globale de 99,5%. En cas d'anomalie bloquante signalée via le tableau de bord, le prestataire s'engage sur un objectif de prise en charge sous 4 heures ouvrées (obligation de moyens).

Limitation de responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations techniques.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements résultant de facteurs externes imprévisibles (panne généralisée des réseaux de télécommunication, cyberattaque massive de force majeure, mauvaise utilisation des accès par le client).

Dans tous les cas, la responsabilité financière globale du prestataire est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois au titre de la prestation ou de l'abonnement concerné.

13Droit de rétractation

Clients particuliers (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution de la prestation de développement a débuté avant la fin du délai avec son accord préalable lors de la signature du devis.

Clients professionnels (B2B)

Conformément aux dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.

14Dispositions diverses, Confidentialité & Litiges

Force Majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment : catastrophe naturelle, panne majeure des réseaux mondiaux ou défaillance critique d'un centre de données tiers).

Confidentialité & Référence commerciale

Le prestataire s'engage à la confidentialité la plus stricte concernant les données, stratégies et secrets d'affaires du client. Réciproquement, le client s'engage à préserver la confidentialité des méthodologies et grilles tarifaires du prestataire.

Sauf opposition écrite préalable du client, le prestataire est autorisé à mentionner la réalisation dans son portfolio professionnel (nom du client, logo et capture d'écran du projet) à titre de référence commerciale.

Droit applicable & Règlement des différends

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une issue amiable. Le client particulier (B2C) est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (notamment la Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr).

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence expresse est attribuée :

• Aux juridictions compétentes du domicile du consommateur pour les clients particuliers (B2C).
• Au Tribunal de Commerce du siège social du prestataire pour les clients professionnels (B2B).